A propos de cette boutique en ligne

Cette boutique en ligne est financée, hébergée et maintenue par le pôle HANDI-VISION de la société SIGMA-VISION.COM. C'est un service en ligne qui fourni par le pôle HANDI-VISION^® Cerdagne

Hébergement : SIGMA-VISION.COM
Gérant de la société : RIBOT Gabriel
Convention CNIL : 2034927 v 0 | Intervenant CNIL : RIBOT Gabriel
Le système informatique (site + logiciels + serveurs) est défini sous le terme : SIGNÉCO^® LTS

1. GÉNÉRALITÉS

Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de ventes. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserves de nos conditions de vente ; nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.

2. OFFRES-COMMANDES

Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part ou lorsque nous y donnons suite par l’envoi de la marchandise et de la facture.

3. DÉLAI DE LIVRAISON - RETARD - FORCE MAJEURE

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre Société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure : sont notamment considérés comme cas de force majeure : les guerres, incendies, inondations, grèves totales et partielles.

4. PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises départ usine et non emballées. Il sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Cette révision se fera en tenant compte de la variation éventuelle des éléments objectifs entrant dans leur calcul. Notre tarif peut être modifié sans préavis. Toute remise de quelque nature que ce soit sur chaque article pourra être modifiée ou supprimée sans préavis. Aucune remise ne sera consentie pour des produits hors catalogue. Toute commande doit représenter une valeur minimum de 150 Euros H.T.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à UNIMOVE comme suit : comptant et sans escompte. Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retards égaux au taux d’escompte de la Banque de France majoré d’une fois et demi à dater de l’échéance jusqu’au jour de paiement. En outre, lorsque le recouvrement de la créance est confié à un huissier de justice, il est fait application d’une indemnité égale à 30% de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 200 Euros) à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires. Le défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, d’une somme due, nous donne le droit de suspendre toutes livraisons jusqu au règlement complet des sommes dues et d’annuler les ordres en cours, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus. Le paiement par traite n’est accepté qu’avec notre accord. En cas de paiement anticipé 0,5 % d’escompte sera accepté, par mois déduit sur l’échéance. En cas de déduction d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable : le montant de la TVA déductible par l’acheteur devra donc être diminué de la TVA afférente à l’escompte.

6. TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur ne deviendra cependant responsable et le transfert des risques, s’opèrera dès l’expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées, devront être immédiatement formulées par écrit au transporteur par l’acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.

7. RÉCLAMATIONS

Les réclamations ne font pas obstacle au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de quatre jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise, des écarts de quantités jusqu’à 10 % et de dimensions jusqu’à 5 mm sont à tolérer.

8. ANNULATION DE COMMANDES

Aucune commande ne peut donner lieu à annulation de la part de l’acheteur, sauf accord préalable de notre part. En tout état de cause, aucune annulation pour quelque cause que ce soit, ne pourra être acceptée pour une commande en cours de fabrication.

9. SÛRETÉS

Le vendeur est en droit de demander à tout moment, avant ou après la conclusion de la vente, une sûreté ou une garantie à l’acheteur. Il est en droit de refuser la livraison de la marchandise, tant que ces garanties ne lui ont pas été données : dans ce cas ; le retard de la livraison ne peut pas être imputable au vendeur.

10. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Le vendeur est en droit de reprendre à tout instant la marchandise, notamment lorsqu’il y a lieu de craindre que sa créance est en péril, ainsi qu’en cas de non paiement de la facture à l’échéance ou en cas de déchéance du terme.

11. JURIDICTION

L’élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de TOULOUSE. Cette attribution de compétence reste valable, quel que soit le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.